Arrêté n° 13 du 2 décembre 2014

Article 1 Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-192 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Article 2 Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. Article 3 Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit démontrer que le producteur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 4 Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Article 6 La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.