Arrêté du 19 novembre 2026 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Dates
Date
19 novembre 2026
Sortie
19 novembre 2026
JO
21 novembre 2026
Dernière évolution
21 novembre 2026
Objet
Arrêté du 19 novembre 2026 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Texte complet
Article 1
Définitions des termes
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Application : application SUMARiS accessible sur téléphone portable ou site internet permettant la saisie des données à collecter dans le cadre du protocole scientifique.
Fiche papier : fiche d'auto-échantillonnage scientifique transmise par la direction départementale des territoires et de la mer pour assurer la collecte de données relative à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs techniques et aux données sur les captures accidentelles de petits cétacés.
Caméra embarquée : caméra(s) installée(s) sur un navire de pêche utilisée(s) comme système d'observation électronique à distance permettant l'acquisition de données sur les captures par un engin de pêche.
Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif installé sur un navire de pêche ou directement sur l'engin de pêche permettant d'éviter par ses propriétés les captures accidentelles d'une ou d'espèces de mammifères marins.
Equipement : dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles et/ou des caméras embarquées installés sur un navire ou les engins de pêche du navire.
Expérimentation : mesures prises pour contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne ou pour améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés.
Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.
Opérations de pêche : toutes les activités liées à la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin ou des filets.
Installation fonctionnelle d'un équipement : installation d'un équipement permettant son bon fonctionnement (niveau de batterie suffisant, objectif de caméra non obstrué, installation selon les prescriptions techniques, émission du signal.).
Maintien des équipements en bon état de fonctionnement : maintien de l'équipement installé à bord des navires permettant d'assurer son bon fonctionnement (concentrateur en état de marche, nettoyage des pingers fixés à la coque, objectif de caméra non obstrué, entretien selon les prescriptions techniques, émission du signal, activation du pinger PIFIL un jour sur deux.).
Concentrateur : équipement embarqué permettant de collecter, centraliser et transmettre les données issues des dispositifs de mitigation installés à bord vers un serveur à terre, afin d'en permettre la réception, le stockage et le traitement.
Période à risque : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 1er décembre au 30 avril inclus de chaque année.
Protocole scientifique : description précise des conditions et du déroulement de l'expérimentation à suivre par le capitaine et les marins du navire afin d'assurer les conditions nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de dispositifs techniques visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Ce protocole décrit les conditions d'utilisation, d'entretien et de maintenance ainsi que les données à collecter.
Petits cétacés : définissent les espèces suivantes : les marsouins communs (Phocoena phocoena), les dauphins communs (Delphinus delphis) et les grands dauphins (Tursiops truncatus).
Direction départementale des territoires et de la mer compétente : DDTM située dans le département dont relève le quartier maritime d'immatriculation du navire.
Article 2
Objet des obligations
2.1. Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l'article 3 et 5 sont inclus à titre obligatoire dans une expérimentation.
Les fileyeurs ciblés à l'article 3 doivent être équipés du dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL ».
Les fileyeurs et les chalutiers ciblés à l'article 5 doivent être équipés de caméras.
L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de poursuivre la collecte des données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins et évaluer l'efficacité du dispositif technique précité.
2.2. Les listes des navires pour le dispositif technique « CETASAVER PIFIL » et pour l'équipement en caméra embarquée à bord des navires, sont établies par décision du ministre chargé de la pêche maritime. Ces listes sont publiées au bulletin officiel de la mer.
Les listes pourront être modifiées par décision du ministre chargé de la pêche maritime, notamment pour le retrait des navires ne répondant plus aux critères de l'expérimentation. Si un nouveau navire est intégré aux listes visées pour l'expérimentation, l'armateur se voit notifier la décision par la direction départementale des territoires et de la mer compétente et est dans l'obligation de s'équiper dans un délai fixé par la direction départementale des territoires et de la mer compétente, ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de cette notification. L'équipement est installé selon les prescriptions du fabricant ou de l'Office français de la biodiversité.
2.3. Les armateurs et les capitaines des navires visés par les articles 3 et 5 sont responsables, chacun en ce qui le concerne :
- de l'installation fonctionnelle du dispositif technique « CETASAVER-PIFIL » pour les fileyeurs ciblés par l'expérimentation ;
- de l'installation fonctionnelle de caméras embarquées, pour les fileyeurs et les chalutiers ciblés par l'expérimentation ;
- du respect du protocole scientifique spécifique au dispositif « CETASAVER-PIFIL », disponible sur le site internet du ministère chargé de la pêche maritime ;
- du respect des modalités de collecte de données précisées à l'article 4 ;
- de la vérification du bon fonctionnement des équipements, du maintien des équipements en bon état de fonctionnement, leur non obstruction, leur entretien.
Les pingers « CETASAVER-PIFIL » et les caméras, installés à bord des navires désignés par la liste publiée au bulletin officiel de la mer dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2024 ou du présent arrêté, sont maintenus en bon état de fonctionnement et leur désinstallation est soumise à l'autorisation préalable de la direction départementale des territoires et de la mer compétente après accord de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les concentrateurs installés à bord des navires désignés par la liste publiée au bulletin officiel de la mer pour l'expérimentation des balises bio-inspirées « CETASAVER-DOLPHINFREE » dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2024 susvisé sont maintenus en bon état tout au long de leur mise à disposition et leur désinstallation est soumise à l'autorisation préalable de la direction départementale des territoires et de la mer compétente après accord de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 3
Dispositif de réduction des captures accidentelles pinger « CETASAVER-PIFIL »
L'expérimentation des pingers « CETASAVER-PIFIL » pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) ou ayant un intérêt reconnu pour l'expérimentation scientifique, dans la zone CIEM VIIIa b c et d du golfe de Gascogne, identifiés sur la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025 dans la zone CIEM VIII.
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique disponible sur le site internet du ministère chargé de la pêche maritime. Il doit être maintenu en fonctionnement durant la période à risque, comprise entre le 1er décembre 2026 et le 30 avril 2027. Un concentrateur permettant de collecter les données du pinger est installé à bord du navire.
Article 4
Collecte des données relative aux captures accidentelles
4.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre du présent arrêté sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques.
Sur les navires équipés d'un pinger « CETASAVER-PIFIL », la collecte de données est réalisée sur fiche papier ou sur l'application SUMARiS conformément au protocole scientifique et doit être réalisée que le dispositif soit éteint ou allumé. La collecte des données est réalisée par :
- le capitaine et les marins du navire, tel que prévu à l'article 4.2 ;
- un ou des observateurs embarqués, tel que prévu à l'article 4.3 ;
- caméras embarquées, tel que prévu à l'article 5.
4.2. Le capitaine du navire s'assure de la collecte de données nécessaires conformément au protocole scientifique disponible sur le site internet du ministère chargé de la pêche maritime. Sans observateur embarqué, le capitaine du navire s'assure de la saisie des données à collecter entre le 1er décembre 2026 et le 30 avril 2027 sur l'application ou sur fiche papier selon les définitions visées à l'article 1. Le protocole scientifique prévoit un allègement des informations à renseigner dans les cas où le navire est équipé de caméras, certaines informations étant directement recueillies par les caméras.
4.3. Lorsque le capitaine du navire accepte de prendre à bord un observateur entre le 1er décembre 2026 et le 30 avril 2027 pour collecter les données conformément au protocole scientifique fourni, il n'est pas soumis à l'article 4.2. Pour cela, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation spéciale d'embarquement délivrée par le centre de sécurité des navires compétent.
Article 5
Spécificités relatives à la collecte des données par caméras
L'équipement en caméra embarquée doit assurer la couverture d'au moins 100 fileyeurs (GNS, GTR, GTN) et d'au moins 14 chalutiers pélagiques et démersaux en paire (OTM, PTM, PTB), pratiquant dans la zone CIEM VIII a b c et d du Golfe de Gascogne, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2028.
Les informations collectées par caméras embarquées contribuent uniquement à l'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins par des engins de pêche. Elles peuvent contribuer à la collecte de données sur d'autres espèces sensibles, uniquement si l'armateur donne son accord pour cette utilisation. Elles permettent également, le cas échéant, de compléter les données d'observation utiles à l'évaluation du pinger « CETASAVER-PIFIL » ou d'autres dispositifs en cours d'expérimentation testés sur les fileyeurs. Quel que soit l'engin de pêche utilisé ou la zone de pêche, les caméras embarquées sont en fonctionnement en permanence lors des activités de pêche, sont maintenues en état de fonctionnement et les données sont collectées jusqu'au 30 avril 2028.
Article 6
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, valide le protocole scientifique et coordonne la mise en œuvre de l'expérimentation en lien avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l'Office français de la biodiversité et des instituts scientifiques.
Article 7
Sanctions
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8
Abrogations
L'arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.
et l'arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français sont abrogés.
Article 9
Exécution
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
