Arrêté du 13 novembre 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Dates
Date
13 novembre 2026
Sortie
13 novembre 2026
JO
19 novembre 2026
Dernière évolution
19 novembre 2026
Objet
Arrêté du 13 novembre 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme CEMAFROID est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories A1, A2, B, C, D, E et V définies à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé.
Article 2
L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant son échéance, en présentant un dossier dans les formes prévues aux articles 2 et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé.
Article 3
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu au point V.1.8 de l'annexe V de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé, portant sur l'exercice précédent, avant le 31 mars de chaque année.
Ce rapport précise notamment :
- le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
- le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
- la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
- la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
- la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Article 4
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Article 5
L'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société CEMAFROID, et l'arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, délivré pour la société CEMAFROID, sont abrogés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
