Arrêté n° 12 du 1 août 2012

Article 1 En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Recydent SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 631 732, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 6 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant du périmètre précisé dans sa demande d'agrément au sein des catégories 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Recydent SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Si la société Recydent SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Article 3 Si la société Recydent SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Recydent SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. Article 5 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.