Décret n° 11 du 16 mai 2011

Article 1 I. ― L'Agence Artois-Picardie est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre des années 2011 et suivantes. II. ― En 2011, l'agence ainsi désignée reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ; 2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie. Article 2 L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.