Arrêté n° 10 du 20 août 2015

Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par : « Art. 3. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. » Article 2 L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par : « Art. 4. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter : - une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ; - une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. » Article 3 La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par : « Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté. » Article 4 L'annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (*). Article 5 L'article 6 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est supprimé. Article 6 L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 7 La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.