Arrêté n° 10 du 14 avril 2021

Article 1 Le système individuel mis en place par la société ABBOTT FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 602 950 206, est agréé jusqu'au 31 décembre 2023 pour la collecte et le traitement des déchets issus des capteurs composant le système flash d'autosurveillance du glucose de la société susmentionnée et soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur. Article 2 L'agrément est délivré sous réserve que le traitement des déchets respecte les prescriptions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé. Article 3 Au plus tard le 31 mars de chaque année, le titulaire de l'agrément procède à un bilan de la performance de collecte des déchets issus de ses produits sur l'année précédente. Lorsque le taux de collecte annuel est inférieur à celui qu'il s'est fixé dans le dossier de sa demande d'agrément susvisée, le titulaire remet aux ministres chargés de l'environnement et de l'économie une étude sur la mise en place d'une prime au retour dans les conditions prévues à l'article R. 541-139 du code de l'environnement susvisé. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.