Arrêté du 2 février 1998

RELATIF AUX ICPE RELATIF AUX RISQUES RELATIF AUX EAUX SPECIFIQUE AGROALIMENTAIRE RELATIF AUX ICPE A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) sauf rubrique 2251/ Installations de combustion + installation d'emploi et de stockage O2 + installation de stockage et emploi acétylène en D. - Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégées des eaux météoriques. Tout brûlage à l'air libre est interdit. Installations de combustion des entreprises soumises à A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) - Les rejets en oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) respectent les flux horaires suivants : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3 - Les rejets en oxydes d'azote, hormis le protoxyde d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) respectent les flux horaires suivants : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3 - La hauteur de la cheminée ne peut être inférieure à 10 m - La hauteur de la cheminée est calculée d'après la formule : hp = s1/2(RDT)-1/6 - La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5.000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5.000 m3/h - Si le flux horaire est supérieur à 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée - Si le flux horaire est supérieur à 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre est réalisée - Si le flux horaire est supérieur à 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote est réalisée A sauf rubrique 2251 - Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes : 10.000 T de CO2, 100 tonnes de CH4, 20 tonnes de N2O, 0,5 tonne de CFC et HCFC RELATIF AUX RISQUES A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) sauf rubrique 2251 - L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés pour assurer la protection de l'environnement : absorbants, etc. - Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Son dispositif d'obturation est maintenu fermé. - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions. RELATIF AUX EAUX A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) + échéancier pour installations existantes sauf rubrique 2251 - La réfrigération en circuit ouvert est interdite - Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales et les diverses catégories d'eaux polluées - Date d'application : 3 mars 1999 A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) sauf rubrique 2251 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé journellement si le débit est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur - En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion - Les canalisations de transport d'effluents pollués sont étanches. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés - Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour - La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C - Le pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5, s'il y a neutralisation alcaline - La modification de la couleur du milieu récepteur ne dépasse pas 100 mg Pt/l - Date d'application : 3 mars 1999 A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension), avec rejet des effluents au milieu naturel sauf rubrique 2251 - Les eaux rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes : - MES : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage - DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà - DCO (sur effluent décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà - azote global : 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est égal ou supérieur à 50 kg/j - phosphore total : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est égal ou supérieur à 15 kg/j - Date d'application : 3 mars 1999 A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension), avec raccordement des effluents à une station d'épuration communale sauf rubrique 2251 - Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépasse pas : - MEST : 600 mg/l - DBO5 : 800 mg/l - DCO : 2000 mg/l - azote global (expimé en N) : 150 mg/l - phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l - Une installation peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine - Date d'application : 3 mars 1999 A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension), avec épandage des effluents sauf rubrique 2251 - Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures peuvent être épandus - L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou très enneigé, sauf pour déchets solides - pendant période à forte pluviosité ou si risque d'inondation - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées - sur les terrains à forte pente - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion - Respect des distances : - puits, forage, source, aqueduc : 35 m si pente - cours d'eau et plan d'eau : 5 m des berges si pente 7 %, 200 m si autres déchets - 200 m des lieux de baignade - 500 m des sites d'aquaculture - 50 m d'habitations, 100 m si effluents odorants - Respect des délais : - 3 semaines avant mise en herbe des animaux ou récolte du fourrage, 6 semaines si agents pathogènes - pas d'épandage pendant période végétation pour cultures maraîchères et fruitières, sauf arbres fruitiers - 10 mois avant récolte et pendant récolte pour terrains destinés à cultures maraîchères et fruitières, en contact direct avec les sols ou consommés crus, 18 mois si agents pathogènes - Déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de 48 h - Etude préalable avec accord écrit des exploitants agricoles des parcelles. Une filière alternative d'élimination des déchets solides ou pâteux doit être prévue, en cas d'impossibilité temporaire de se conformer à la législation - Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5 - Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus, si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites en mg/kg MS : cadmium : 2, chrome : 150, cuivre : 100, mercure : 1, nickel : 50, plomb : 100, zinc : 300. La réglementation fixe également des flux cumulé maximum apportés par les déchets en 10 ans (g/m2). D'autre part, des valeurs limites sont données pour le PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) : 0,8; fluoranthène 5 (4 sur pâturages), benzo(b)fluoranthène : 2,5, benzo(a)pyrène 2 (2,5 sur pâturages). Pour les pâturages, la réglementation fixe également des flux cumulé maximum apportés par les déchets en 10 ans (g/m2). - Epandage interdit si pH du sol avant épandage est 5 + nature des déchets ou des effluents peut remonter le pH à une valeur supérieure ou égale à 6 + fluc cumulé maximum en éléments-traces Date d'application : 3 mars 1999 A existantes au 3 mars 1999 sauf rubrique 2251 - Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures peuvent être épandus - L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou très enneigé, sauf pour déchets solides - pendant période à forte pluviosité ou si risque d'inondation - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées - sur les terrains à forte pente - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion - Respect des distances : - puits, forage, source, aqueduc : 35 m si pente - cours d'eau et plan d'eau : 5 m des berges si pente 7 %, 200 m si autres déchets - 200 m des lieux de baignade - 500 m des sites d'aquaculture - 50 m d'habitations, 100 m si effluents odorants - Respect des délais : - 3 semaines avant mise en herbe des animaux ou récolte du fourrage, 6 semaines si agents pathogènes - pas d'épandage pendant période végétation pour cultures maraîchères et fruitières, sauf arbres fruitiers - 10 mois avant récolte et pendant récolte pour terrains destinés à cultures maraîchères et fruitières, en contact direct avec les sols ou consommés crus, 18 mois si agents pathogènes - Déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de 48 h - Etude préalable avec accord écrit des exploitants agricoles des parcelles. Une filière alternative d'élimination des déchets solides ou pâteux doit être prévue, en cas d'impossibilité temporaire de se conformer à la législation - Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5 - Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus, si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites en mg/kg MS : cadmium : 2, chrome : 150, cuivre : 100, mercure : 1, nickel : 50, plomb : 100, zinc : 300. La réglementation fixe également des flux cumulé maximum apportés par les déchets en 10 ans (g/m2). D'autre part, des valeurs limites sont données pour le PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) : 0,8; fluoranthène 5 (4 sur pâturages), benzo(b)fluoranthène : 2,5, benzo(a)pyrène 2 (2,5 sur pâturages). Pour les pâturages, la réglementation fixe également des flux cumulé maximum apportés par les déchets en 10 ans (g/m2). - Epandage interdit si pH du sol avant épandage est 5 + nature des déchets ou des effluents peut remonter le pH à une valeur supérieure ou égale à 6 + fluc cumulé maximum en éléments-traces Date d'application : 1 janvier 2002 A sauf rubrique 2251 - La mesure du débit rejeté se fait en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas, le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau - Date d'application : 3 mars 1999 A avec rejet au milieu naturel sauf rubrique 2251 - Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent 300 kg/j pour la DCO sur effluent non décanté, 100 kg/j pour les MES, 100 kg/j pour la DBO5 sur effluent non décanté, 50 kg/j pour l'azote global, 15 kg/j pour le phosphore total, une mesure journalière est réalisée, à partir d'un écahntillon prélevé sur une durée de 24 h proportionnellement au débit - Date d'application : 3 mars 1999 A avec raccord à un ouvrage d'épuration communal sauf rubrique 2251 - Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent 300 kg/j pour la DCO sur effluent non décanté, 100 kg/j pour les MES, 100 kg/j pour la DBO5 sur effluent non décanté, 50 kg/j pour l'azote global, 15 kg/j pour le phosphore total, une mesure au moins hebdomadaire est réalisée. - Date d'application : 3 mars 1999 SPECIFIQUE AGROALIMENTAIRE Fabrication d'aliments pour animaux et meunerie classées en A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) - Les rejets de poussières respectent les flux horaires suivants : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. Si le flux horaire est supérieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3 Equarrissages classés en A autorisées après le 3 mars 1999 (création ou extension) - Le débit d'odeur ne dépasse pas 1.000.000 m3/h Fabrication d'aliments pour animaux et meunerie classées en A - Si le flux horaire est supérieur à 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée ; si le flux horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre est réalisée. Abattoirs d'animaux de boucherie classés en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 6 m3 par tonne de carcasse ou de viande traitées. Les flux spécifiques ne dépassent pas - DBO5 : 180 g/t de carcasse traitée - DCO : 720 g/t de carcasse traitée - MEST : 180 g/t de carcasse traitée - Date d'application : 3 mars 1998 Fonte de corps gras classés en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Les flux spécifiques ne dépassent pas - DBO5 : 150 g/t de corps gras brut traité - DCO : 600 g/t de corps gras brut traité - MEST : 100 g/t de corps gras brut traité - Date d'application : 3 mars 1998 Traitement de sous-produits dans les abattoirs d'animaux de boucherie classés en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Les flux spécifiques ne dépassent pas - DBO5 : 150 g/t de matière première traitée - DCO : 600 g/t de matière première traitée - MEST : 100 g/t de matière première traitée - Date d'application : 3 mars 1998 Equarrissages classés en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Les flux spécifiques ne dépassent pas - DBO5 : 150 g/t de matière première - DCO : 600 g/t de matière première - MEST : 100 g/t de matière première - Date d'application : 3 mars 1998 Malteries classées en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Les flux spécifiques ne dépassent pas - DBO5 : 200 g/t de malt produit - DCO : 650 g/t de malt produit - MEST : 200 g/t de malt produit - Date d'application : 3 mars 1998 Brasseries classées en A avec rejet des effluents au milieu naturel - Le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 0,5 m3 par hectolitre de bière produite. - Date d'application : 3 mars 1998 Installations de traitement de cadavres, de saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque au regard des ESST + centres de collectes et dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage…) en A autorisées après le 3 mars 1999 - Epandage des boues - Interdit - Date d'application : 3 mars 1999 Installations de traitement de cadavres, de saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque au regard des ESST + centres de collectes et dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage…) en A existantes au 3 mars 1999 - Epandage des boues - Interdit - Date d'application : 1 janvier 2002