Arrêté du 12 février 2015
Dates
Date
12 février 2015
Sortie
12 février 2015
JO
26 février 2015
Objet
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Domaines
References
Voir aussi
2012-633Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement→18Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées→29Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement→