Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Au titre II du livre IV du code des assurances (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV '' Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles ''. Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes : Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, Boues issues du traitement des eaux industrielles, Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ...