Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002

Modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

L'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante. Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. » L'article 4 du décret du 7 février 1996 est modifié comme suit : 1° Les termes : « et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés » sont supprimés ; 2° Cet article est complété par les alinéas suivants : « La formation visée à l'alinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travailleur et doit porter notamment sur : « - les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ; « - les modalités de travail recommandées ; « - le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels. « Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003. A défaut d'accord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.