Décret n° 99-447 du 31 mai 1999
Dates
Date
31 mai 1999
Sortie
31 mai 1999
Objet
Porte sur la publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise