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Reglementation

Décret n° 99-447 du 31 mai 1999

Dates

Date

31 mai 1999

Sortie

31 mai 1999

Objet

Porte sur la publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise