Loi n° 79-595 du 13 juillet 1979
Dates
Date
13 juillet 1979
Sortie
13 juillet 1979
JO
14 juillet 1979
Objet
Relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
Texte complet
Compostage des boues
- Précise les conditions de l'homologation du compost
de boues et les exceptions.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise