Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

Dates

Date

19 juillet 1976

Sortie

19 juillet 1976

Application

1 janvier 1977

Objet

Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.

Texte complet

Renouvellement demande d'autorisation ou de déclaration - Ce point sera à vérifier en cas d'extension, de transformation des installations ou de changement dans les procédés de fabrication. Création d'une activité - Adresser demande d'autorisation ou déclaration en même temps que demande de permis de construire (Art 4).

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Déchet Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site Sites et sols pollués Déchet spécifique - Boue Emballage

References

Modifiant

99-574Loi d’orientation agricole, art L 112-2 du code rural. Cette loi instaure le concept de biovigilance énoncé dans la nouvelle directive européenne.→96-1236Sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.→95-101Relative au renforcement de la protection de l'environnement. Modification de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975. Dite loi Barnier.→95-95Loi de modernisation de l'agriculture.→93-3Loi relative aux carrières.→92-1376Loi de finances pour 1993.→92-1336Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.→92-646Relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Modification de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°76-633 du 19 juillet 1976.→92-654Relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.→91-1381Relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.→90-85Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.→89-935Loi de finances pour 1990.→87-565Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeur.→86-2Loi sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cette loi est appelée Loi Littoral.→85-661Modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.→76-1285Loi portant réforme de l'urbanisme.→De M. le ministre du Commerce à MM les préfets relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes en application de la loi du 19 décembre 1917→Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même par la loi du 19 juillet 1976 intégrée dans le code de l'environnement (titre V livre 1).→Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce décret s'est appliqué jusqu'à la loi du 19 décembre 1917 qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration.→