Loi du 19 décembre 1917

Dates

Date

19 décembre 1917

Sortie

19 décembre 1917

Objet

Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même par la loi du 19 juillet 1976 intégrée dans le code de l'environnement (titre V livre 1).

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle ICPE - Installation classée protection environnement

References

Modifie par

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→

Modifiant

Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce décret s'est appliqué jusqu'à la loi du 19 décembre 1917 qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration.→