Articles, page 27

Directive EPBD : sanctions DPE truqués en 2026
Loi Cazenave du 1er juillet 2025 et directive EPBD : sanctions pénales, suspension et name and shame contre les DPE truqués en 2026.

Devoir de vigilance : loi 2017-399, CSDDD et sanctions
Loi 2017-399, seuil de 5 000 salariés, arrêts La Poste, directive (UE) 2024/1760 : obligations du plan de vigilance et calendrier européen.

ESPR : premiers produits concernés par l'écoconception UE
Règlement ESPR : passeport numérique produit, premiers secteurs 2026-2027 (textile, électronique, acier, aluminium), calendrier et obligations des...

CSDDD révisée Omnibus : seuils 5 000 salariés, cap 3 %
CSDDD révisée via Omnibus I : seuils à 5 000 employés et 1,5 Md€, cap de pénalité à 3 % du CA mondial. Calendrier, impacts et analyse juridique.

Omnibus vs anti-greenwashing : le paradoxe réglementaire UE
L'UE simplifie le reporting (Omnibus) tout en durcissant les claims vertes (ECGT). Analyse du paradoxe réglementaire 2026 et ses implications pratiques.

Hausse taxe émissions polluants véhicules : ce qui change
TVS/TAFCO 2026 : barème hausse taxe polluants atmosphériques, catégories CO2, montants par type de véhicule, optimisation flotte entreprise. Guide complet.

REP batteries industrielles : obligations distributeurs
REP batteries industrielles 2026 : obligations distributeurs et collecteurs, chariots élévateurs, UPS, data centers. Distinct de la REP batteries VE.

Sanction bilan carbone : amende jusqu'à 50 000 €
Bilan GES non établi ou non transmis : amende de 50 000 € au plus, 100 000 € en récidive. Constat, mise en demeure du préfet de région, délai : la suite.
