Stockage de liquides inflammables : arrêté 12 juin 2025

Comment un texte de quelques dizaines de pages peut-il modifier d'un seul coup cinq arrêtés ministériels structurants pour les exploitants ICPE ? L'arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel n°0147 du 26 juin 2025 et entré en vigueur le 27 juin 2025, est précisément ce type de texte hybride : il révise simultanément les régimes de stockage de liquides inflammables, les obligations de maintenance des accessoires, les conditions de dérogation pour les réservoirs double paroi, et la doctrine d'extinction par mousse. Pour un responsable HSE d'une installation classée, son lecture exige de croiser cinq textes antérieurs ; la rédaction qui suit en propose la cartographie.

Le mécanisme sous-jacent est typique de la réglementation française des risques industriels. À chaque accident majeur (Lubrizol en 2019, BEA-RI rapports successifs), une commission technique formule des recommandations ; quelques années plus tard, un arrêté ministériel les transcrit en obligations. L'arrêté du 12 juin 2025 s'inscrit dans cette logique : il prolonge le mouvement post-Lubrizol, durcit les obligations de surveillance des accessoires (recommandation du Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels), et corrige plusieurs incohérences techniques accumulées depuis 2010.

L'arrêté du 12 juin 2025 modifie cinq textes distincts. D'une part, les deux piliers historiques du stockage de liquides inflammables : l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens fixes (régime d'autorisation), et l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles (régime d'autorisation également). D'autre part, l'arrêté du 4 octobre 2010 sur la prévention des risques accidentels (transverse à toutes les ICPE soumises à autorisation). Enfin, l'arrêté du 1er juin 2015 (régime d'enregistrement) et l'arrêté du 22 décembre 2008 (régime de déclaration). Le panorama couvre donc les trois régimes ICPE, du déclaratif à l'autorisation lourde.

Rappelons que les rubriques ICPE concernées sont principalement la 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables), la 1436 (stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair entre 60 °C et 93 °C), et la 4734 (stockage de produits pétroliers spécifiques visés par la directive Seveso). Les seuils de classement n'ont pas changé ; ce sont les prescriptions techniques qui sont révisées.

Surveillance des accessoires de réservoirs#

Le BEA-RI avait recommandé, dans plusieurs rapports d'enquête (notamment celui sur l'incident d'un dépôt pétrolier en Normandie en 2022), d'inclure formellement les accessoires (vannes, brides, instruments de mesure, lignes de soutirage) dans les programmes d'inspection et de maintenance. L'arrêté du 12 juin 2025 ajoute explicitement ces équipements aux obligations de surveillance du vieillissement. Une vanne défectueuse sur une ligne de transfert peut générer une fuite de plusieurs mètres cubes en quelques minutes ; les inclure dans le périmètre de contrôle est une réponse technique, pas symbolique. Concrètement, les exploitants doivent intégrer une fiche de suivi des accessoires dans le plan d'inspection, avec périodicité alignée sur celle du réservoir principal (en général cinq ans pour les contrôles renforcés, un an pour les contrôles visuels).

Dérogation pour réservoirs double paroi#

L'arrêté du 3 octobre 2010 imposait jusqu'ici une détection de fuite (liquide ou gaz) sur tous les réservoirs aériens fixes. L'arrêté du 12 juin 2025 introduit une dérogation pour les réservoirs double paroi équipés d'un dispositif de contrôle d'étanchéité de l'espace interstitiel. La logique technique est qu'un système de double paroi avec surveillance permanente de l'interstice détecte une perte d'étanchéité avant qu'une fuite atteigne l'environnement extérieur. La dérogation n'est pas automatique ; elle suppose un dossier justificatif soumis à l'inspection des installations classées, avec démonstration de la fiabilité du système et de la maintenance associée.

Test de combustion soutenue#

Pour les liquides combustibles dont la température de point éclair se situe entre 20 °C et 93 °C, l'arrêté introduit une exemption conditionnée. Un liquide qui a passé avec succès un test de combustion soutenue reconnu par le ministre chargé des installations classées peut être déclassé. La norme NF EN 16768 (test ISO 9038) sert de référence. En pratique, cela concerne certains gazoles, certaines huiles minérales et certains solvants de synthèse dont le comportement réel à la combustion est moins critique que ne le suggère leur seul point éclair. La mesure n'est pas un assouplissement général ; c'est une porte ouverte pour des cas techniques précis, sur dossier.

Adaptation des dispositifs d'extinction par mousse#

Pour les liquides à pression de vapeur inférieure ou égale à 25 kPa à 20 °C (un seuil qui exclut les liquides les plus volatils comme l'essence), le préfet peut adapter par arrêté préfectoral les modalités de déclenchement du dispositif d'extinction par mousse. La contrainte centrale demeure : le temps de réponse opérationnel doit rester inférieur ou égal à 20 minutes. C'est une souplesse calibrée. Elle reconnaît que tous les liquides n'ont pas la même cinétique d'incendie, et que les dispositifs fixes anti-incendie peuvent être adaptés en conséquence. Pour les liquides plus volatils, le régime strict s'applique sans dérogation possible.

L'entrée en vigueur du texte est le 27 juin 2025 (lendemain de la publication au JO). Plusieurs dispositions s'appliquent immédiatement : la prise en compte des accessoires dans les programmes d'inspection, la possibilité de demander la dérogation double paroi, l'adaptation préfectorale des dispositifs d'extinction. D'autres dispositions ont une application différée. Les exploitants en service au moment de la publication disposent d'une période transitoire de six mois (jusqu'au 1er janvier 2026) pour aligner leur dossier d'inspection. Pour les installations en cours d'autorisation, les nouvelles prescriptions s'appliquent dès l'instruction.

Plusieurs sources opérationnelles (Bureau Veritas, AllHSE, Face au Risque) signalent une étape complémentaire au 1er septembre 2026 : à cette date, les contrôles renforcés portent également sur les accessoires inspectés selon la nouvelle grille, et les rapports d'inspection rendus à l'inspection des installations classées doivent intégrer ces éléments. Pour les exploitants qui n'auraient pas anticipé, le rattrapage à six mois reste possible mais les écarts seront tracés dans l'historique d'inspection.

L'arrêté du 12 juin 2025 n'est pas isolé. Il prolonge l'arrêté du 24 septembre 2020 (premier durcissement post-Lubrizol pour les entrepôts combustibles), l'arrêté sur la rubrique 1510 des entrepôts combustibles, et la révision de la nomenclature ICPE 4734 et apparentées. Le mouvement s'inscrit dans un cadre plus large de renforcement des contrôles ICPE et de traçabilité numérique des incidents. La logique de fond est constante : tirer les leçons des accidents majeurs (Lubrizol, AZF, mais aussi les incidents européens documentés par l'Agence européenne pour l'environnement) et durcir les exigences techniques sur les installations à risque.

Sur le plan documentaire, les exploitants doivent mettre à jour leur étude de dangers (EDD) pour intégrer la nouvelle prise en compte des accessoires, ainsi que les éventuelles dérogations sollicitées. L'INERIS publie régulièrement des guides d'application via le portail AIDA, qui reste la référence consolidée pour la lecture coordonnée des textes. Plusieurs cabinets spécialisés (Bureau Veritas, Apave, SOCOTEC) ont publié des notes d'analyse opérationnelle dès l'été 2025.

Pour un exploitant gérant un dépôt de carburants ou un stockage industriel de solvants, trois actions concrètes s'imposent. D'abord, réviser le plan d'inspection pour y intégrer formellement la liste des accessoires concernés, avec périodicités de contrôle alignées. Ensuite, évaluer l'opportunité d'une demande de dérogation double paroi si l'installation dispose d'un dispositif de contrôle d'étanchéité conforme. Enfin, mettre à jour l'EDD et les plans d'opération interne (POI) en y intégrant les nouvelles prescriptions sur les dispositifs d'extinction. Le coût varie fortement selon la taille de l'installation ; sur un dépôt de taille moyenne (5 à 10 réservoirs), les retours d'expérience publiés par Bureau Veritas évoquent un budget de 30 000 à 80 000 euros pour l'instruction administrative et les compléments techniques associés.

Le calendrier est court mais tenable. Une approche structurée, par catégorie d'équipement et par échéance, permet de cadrer le travail. Les exploitants qui ont déjà fait leur dossier post-Lubrizol disposent d'une base solide ; ceux qui ne l'ont pas fait doivent rattraper deux strates réglementaires d'un coup. La nuance est importante ici : il ne s'agit pas d'un texte de plus, mais d'une consolidation qui clôt une décennie de réformes ouvertes en 2019. La rigueur d'inspection des accessoires deviendra un point d'audit récurrent. À noter que les contrôles inopinés de la DREAL incluront systématiquement ce volet à partir de fin 2026.

• Légifrance, Arrêté du 12 juin 2025 (texte intégral)
• AIDA-INERIS, Arrêté du 12 juin 2025 (synthèse réglementaire)
• Bureau Veritas, Stockage de liquides inflammables : ce qui change pour les exploitants ICPE
• Face au Risque, ICPE : nouvelles règles sur le stockage de liquides inflammables
• AIDA-INERIS, Arrêté du 24 septembre 2020 (référence stockage récipients mobiles)
• AllHSE, ICPE / Liquides inflammables
• Pollu-Stop, Stockage des produits inflammables : nouvelle réglementation ICPE