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Renversement de la charge de la preuve en environnement : Rve politique ou ralit juridique ? 
Renversement de la charge de la preuve en environnement : Rve politique ?Renversement de la charge de la preuve en environnement : Rve politique ?
Renversement de la charge de la preuve en environnement : Rve politique ou ralit juridique ? Faut-il se fliciter de ce renversement de la charge de la preuve en environnement, comme il est dit dans le dbat parlementaire ?

Jeudi 9 octobre dernier, lors de la premire lecture du projet de la loi de programme sur la mise en 'uvre du Grenelle de l'Environnement, la Commission des affaires conomiques, de l'environnement et du territoire a adopt un amendement visant renverser le charge de la preuve.

 

Le texte expose que : Pour les dcisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procdures de dcision seront rvises pour privilgier les solutions respectueuses de l'environnement en apportant la preuve qu'une dcision plus favorable l'environnement est impossible un cot raisonnable .



Faut-il se fliciter de ce renversement de la charge de la preuve en environnement, comme il est dit dans le dbat parlementaire ? (I partie). Cela suffira-t-il vritablement mettre en place des projets ayant pour finalit le dveloppement durable ? (II partie).

 

Charge de preuve environnement  Faut-il se fliciter de ce renversement de la charge de la preuve en environnement, comme il est dit dans le dbat parlementaire ?

 

I Partie : Une relle affirmation du renversement de la charge de la preuve.

 

A premire vue, cet amendement adopt s'inscrit dans la droite ligne de l'valuation environnementale, et notamment des tudes d'impacts (article L 122-1 et suivants du code de l'environnement). Il donne cette dernire une nouvelle lgitimit quant la prise en compte lors de dcisions publiques, de la solution la plus protectrice de l'environnement.

 

Il existe en effet, l'article R. 122-3 du Code de l'Environnement, qui dfinit le contenu de l'tude d'impact, indique dans son 3 les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des proccupations d'environnement, parmi les partis envisags qui font l'objet d'une description, le projet prsent a t retenu ; .

 

Force est d'admettre que dans la pratique, ce point de l'tude d'impact n'avait pas grande considration de la part des porteurs de projet, bien que le Conseil d'Etat ait t amen annuler des arrts de dclaration d'utilit publique pour absence de motifs sur le fait d'avoir cart les alternatives (CE 14 nov. 1997, Groupement des riverains : CJEG 1998. 206, note martin ; RJ env. 1999. 272, obs. Prieur.).

 

On peut, alors, esprer, suite cet amendement, qu'un travail important d'tude en amont d'une dcision publique sera accompli par le porteur du projet. Il est certain que, comme l'explique au cours du dbat le Dput Vert Yves Cochet, l'internalisation des effets externes devra tre aborde par l'auteur de l'valuation environnementale.

 

Ce renversement de la charge de la preuve s'inscrit comme un outil juridique au service du principe de prcaution, selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnes visant prvenir un risque de dommages graves et irrversibles l'environnement un cot conomiquement acceptable .

 

Pour autant, cet amendement est-il suffisant pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans les dcisions publiques ?

 

II Partie : Une attnuation de la preuve environnementale au profit de la preuve conomique.

 

Mme si force est de reconnatre que le renversement de la charge de la preuve est inscrit dans le projet de loi amend, comment vont tre motives les dcisions publiques favorables l'environnement. La notion de cot raisonnable dans le texte, ou la notion d'conomiquement acceptable, que l'on retrouve dans la dfinition du principe de prcaution, viennent attnuer la porte des objectifs de protection relle de l'environnement.

 

L'indicateur final reste l'conomique, alors que le dveloppement durable repose sur principalement trois piliers : conomique, social et environnemental. Pourquoi le lgislateur ne tient pas compte du pilier social ? Une dcision publique a des consquences conomiques, sociales et environnementales. De plus quel sera l'arbitrage lors d'une dcision publique ayant un impact sur le climat et la biodiversit ? Nous sommes aujourd'hui au dbut de l'analyse conomique environnementale. Les indicateurs sont crer.

 

Le renversement de la charge la preuve en droit de l'environnement doit tre concomitante, avec le renforcement de l'obligation de rsultat de protger l'environnement et la sant publique. Sans cela, la preuve qu'elle soit apporte par celui qui rclame une obligation ou bien par celui qui prtend en tre libr, restera sans effet notable sur la protection de l'environnement.

 

La preuve est un moyen de reconnaissance d'un droit subjectif, comme celui affirm par l'article 1 de la Charte de l'environnement qui proclame que Chacun la droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant (Article 1 de la Charte de l'environnement).

 

De notre point de vue, la preuve apporter doit permettre de prendre la dcision publique la plus cologiquement viable.



Voir aussi :
 - ALCIMED rend son rapport sur la revue du rglement REACH
 - Grenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrains des associations dissoutes

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