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Charte de l'environnement et droit de l'urbanisme, analyse de la dcision du Conseil d'Etat 
Charte de l'environnement et droit de l'urbanisme, et dcision du Conseil d'EtatCharte de l'environnement et droit de l'urbanisme, et dcision du Conseil d'Etat
Charte de l'environnement et droit de l'urbanisme, analyse de la dcision du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat dans son Arrt d'Assemble du 3 octobre 2008 reconnat la Charte de l'Environnement sa valeur constitutionnelle et de facto qu'elle s'impose aux pouvoirs publics et aux autorits administratives.

Voici une analyse de l'arrt d'assemble du Conseil d'Etat n297931 du vendredi 3 octobre 2008 qui porte sur une disposition du droit de l'urbanisme et la Charte de l'environnement :

 

Nul n'est cens ignorer la loi , mais il faut qu'un juge la reconnaisse. Tel semble devenir l'adage juridique dans un monde d'inflation du droit. S'il faut se rjouir que le Conseil d'Etat dans son Arrt d'Assemble du 3 octobre 2008 reconnaisse la Charte de l'Environnement sa valeur constitutionnelle et de facto qu'elle s'impose aux pouvoirs publics et aux autorits administratives, force est d'admettre le dcalage entre l'affirmation d'un droit de l'environnement et une pratique administrative rserve, voire parfois contraire l'intrt gnral de l'environnement.



En effet, que vient de sanctionner le Conseil d'Etat en annulant le dcret n2006-993 du 1er aot 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L 145-1 du code de l'urbanisme ? Une pratique rglementaire du principe d'information et de (non) participation (1 partie).

 

Laurent Vassallo  Force est d'admettre le dcalage entre l'affirmation d'un droit de l'environnement et une pratique administrative rserve, voire parfois contraire l'intrt gnral de l'environnement

 

Mais galement le Conseil d'Etat reconnat la porte de la Charte de l'Environnement, en ce qu'elle donne au Parlement, l'obligation de lgifrer sur les modes d'information et de participation du public sur les questions intressants l'urbanisme et l'environnement (2 Partie).

 

1) La sanction contre le pouvoir rglementaire dans sa conception des principes d'information et de concertation.

 

Si les collectivits territoriales en matire de droit de l'urbanisme ont l'obligation de par la loi de dlibrer sur les objectifs poursuivis et les modalits d'une concertation associant, pendant toute la dure de l'laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernes ['] , le pouvoir rglementaire n'est pas soumis une telle obligation en la matire.

 

Or, dans le cas de l'espce, le dcret annul donnait la possibilit au Prfet ou des communes riveraines de dlimiter le champ d'application respectif des dispositions particulires la montagne et des dispositions particulires au littoral.

 

Lorsque les communes riveraines sont l'initiative d'une demande de dlimitation du champ d'application, quelle procdure d'information et de concertation doivent-elles appliquer ?

 

Ne doivent-elles pas faire application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme ?

 

Ne s'agit-il pas de dispositions particulires lies aux droits de l'urbanisme, donc tenant lieu de rvision de document d'urbanisme ?

 

Et pour quelle raison la dlimitation du champ d'application - lorsqu'il est l'initiative de l'Etat - ne serait pas soumise la concertation pose par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme ?

 

Ne s'agit-il pas alors d'une rupture d'galit sur les modalits de concertation et d'information qui diffreraient en fonction de l'acteur qui porte le projet ?

 

Au-del de ce cas de l'espce, la pratique de l'information et de la participation en matire de droit de l'urbanisme peut laisser perplexe quant au comportement du pouvoir rglementaire dans l'laboration des documents d'urbanisme. Si la loi pose l'obligation de la concertation et de l'information pour les collectivits territoriales, la participation des administrations dconcentres et leur contrle d'opportunit sur les documents d'urbanisme, annihile parfois les efforts de concertation des diles locaux envers la population.

 

Sous couvert de scurit publique, de mixit sociale, de dveloppement conomique, le dveloppement durable, ... bref de tous les objectifs indiqus l'article L 121-1 du code de l'urbanisme, on perd le sens commun et les fondements du nouveau droit de l'urbanisme sont remis en question : interroger les populations d'un territoire pour savoir ce qu'elles dsirent pour leur avenir en milieu urbain ou rural, puis rglementer de manire quilibre en fonction de l'intrt gnral. L'importance de dterminer par la loi les modalits d'information et de participation du public apparat ainsi vidente. 

 

Enfin, cette dcision du Conseil d'Etat qui porte sur une disposition du droit de l'urbanisme, prouve que la Charte de l'environnement, pose des principes qui vont bien au del du droit de l'environnement. Cela signifie aussi que l'urbanisme de demain ne pourra se construire sans l'aval des populations. Ce constat pos, quelle sera maintenant la rponse du lgislateur ?

 

2) L'obligation du lgislateur d'organiser l'information et la participation du public.

La dcision du Conseil d'Etat, intervenant en plein discussion des lois sur le Grenelle de l'environnement, doit tre l'occasion de lgifrer sur les principes et l'organisation d'accs aux informations et de participation.

 

Certes l'article L 110-1 du code de l'environnement pose le principe de participation et d'information en son 4. Mais le Conseil d'Etat souligne juste titre que cet article se borne noncer des principes dont la porte a vocation tre dfinie dans le cadre d'autres lois['] .

De mme, les articles L 121-1 et suivants du code de l'environnement instituent la commission du dbat public. Mais sur bien des projets, cette commission a rejet les demandes d'organisation de dbat public.

 

Les enqutes publiques n'ont pas vocation tre des lieux de participation et de concertation, mais plutt d'information a posteriori sur un projet ou un document public.

 

Force est donc d'admettre qu'il n'existe pas en France de relle loi organisant la participation du public, notamment sur des projets ports par l'Etat ou des personnes prives. La France est pourtant signataire de la Convention d'Aarhus sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement.

 

Il est donc temps de lgifrer sur la participation, l'information, voire l'organisation de la mdiation environnementale. Nous ne pouvons pas, en effet, faire l'conomie d'une loi, comme le suggre le Conseil d'Etat, qui s'inscrit dans la pyramide de normes environnementale, et dcoulant ' de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

 

De toute vidence, les travaux parlementaires sur le Grenelle de l'environnement sont une occasion rve.

 

Se rendre sur l'arrt d'assemble du Conseil d'Etat n297931 sur la Charte de l'environnement.

 

Laurent Vassallo est juriste en environnement et directeur du cabinet CRES 21 : La mdiation environnementale comme prvention des conflits.



Voir aussi :
 - ALCIMED rend son rapport sur la revue du rglement REACH
 - Grenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrains des associations dissoutes

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