Loi du 7 juillet 1980
Dates
Date
7 juillet 1980
Sortie
7 juillet 1980
JO
9 juillet 1980
Objet
Loi n°80-513 du 7 juillet 1980 INSERTION D'UN ART. 9 AU TITRE II DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS