Décret du 31 décembre 1979
Dates
Date
31 décembre 1979
Sortie
31 décembre 1979
JO
13 janvier 1980
Objet
Décret n°79-1232 du 31 décembre 1979 UHA. MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS. REMPLACEMENT DES ART. R131-2 A R131-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (LES FRAIS COMMUNS D'ENERGIE SONT REPARTIS ENTRE LES LOCAUX PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE CHALEUR FOURNIES A CHAQUE LOCAL). CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER