Décret du 30 janvier 1980
Dates
Date
30 janvier 1980
Sortie
30 janvier 1980
JO
5 février 1980
Objet
Décret du 30 janvier 1980 APPROUVANT UN CONTRAT DES 14 ET 28 SEPTEMBRE 1978 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE SUISSE L'ENERGIE DE L'OUEST SUISSE, EN VUE D'ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE