Décret du 20 mars 1980
Dates
Date
20 mars 1980
Sortie
20 mars 1980
JO
30 mars 1980
Objet
Décret du 20 mars 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SORGES" (CREUSE), INSTITUE PAR DECRET DU 23-08-1976 (JO DU 03-09-1976), EST PROLONGEE JUSQU'AU 03-09-1982