Décret du 20 février 1980
Dates
Date
20 février 1980
Sortie
20 février 1980
JO
29 février 1980
Objet
Décret du 20 février 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CURAN" (AVEYRON) INSTITUE PAR LE DECRET DU 28-11-1975 EST PROLONGEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) JUSQU'AU 07-12-1981