Décret du 18 août 1980
Dates
Date
18 août 1980
Sortie
18 août 1980
JO
23 août 1980
Objet
Décret du 18 août 1980 OCTROYANT A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA),UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SERVIERES" (CREUSE) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE,FAITE PAR LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU