Décret du 17 mars 1980
Dates
Date
17 mars 1980
Sortie
17 mars 1980
JO
26 mars 1980
Objet
Décret du 17 mars 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PIONNAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE