Arrêté du 4 décembre 1980
Dates
Date
4 décembre 1980
Sortie
4 décembre 1980
JO
14 décembre 1980
Objet
Arrêté du 4 décembre 1980 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) AU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DES PRADES" (HAUTE-LOIRE) INSTITUE PAR ARRETE DU 24-10-1973,MUTE AU PROFIT DE LA COGEMA PAR ARRETE DU 09-08-1977 ET PROLONGE PAR ARRETE DU 30-03-1979