Arrêté n° 9 du 27 novembre 2017

Article 1 Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté, et couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Article 2 Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Article 3 Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter : - une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ; - une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ; - une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ; - un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10. Article 4 Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.