Arrêté n° 9 du 21 octobre 2024
Dates
Date
21 octobre 2024
Sortie
21 octobre 2024
JO
24 novembre 2024
Objet
Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2024
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,0043 ;
- I2 = 15 000.
Article 2
La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.