Arrêté n° 87 du 12 décembre 2012

Article 1 En application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code pour le compte de ses adhérents. Article 2 L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé. Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé. Article 3 Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé. Article 5 Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.