Arrêté n° 84 du 6 novembre 2020
Dates
Date
6 novembre 2020
Sortie
6 novembre 2020
JO
21 novembre 2020
Objet
Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) et de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Texte complet
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord du 20 février 2020 créant un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications dans le commerce agricole, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.