Réglementation

Décret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

Dates

Date

13 novembre 2026

Sortie

13 novembre 2026

JO

15 novembre 2026

Dernière évolution

15 novembre 2026

Objet

Décret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

Texte complet

Article 1 Le I de l'article D. 571-100 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « quarante-neuf » ; 2° Après le 12°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12-1° Un représentant de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; ». Article 2 La première phrase de l'article D. 571-101 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Le président », sont insérés les mots : « et le vice-président » ; 2° Les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « sont nommés ». Article 3 Au premier alinéa de l'article D. 571-103 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « ou de son vice-président ». Article 4 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.