Décret n° 8 du 19 décembre 2024
Dates
Date
19 décembre 2024
Sortie
19 décembre 2024
JO
22 décembre 2024
Objet
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection