Arrêté n° 72 du 1 décembre 2025

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 24 septembre 2025 portant sur la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « Aval ») sont étendues à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception du premier paragraphe de l'article 8 « Contrôle », prévoyant que « les agents habilités spécialement par INTERBEV peuvent demander à tout opérateur les renseignements et justificatifs complémentaires ou effectuer sur place les vérifications nécessaires à l'appréhension des sommes versées à INTERBEV ». Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7c57346f-ea5e-4268-ac64-9118b71ee515 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.