Décret n° 7 du 12 juin 2026

Article 1 Le décret du 3 mai 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret. Article 2 Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. ». Article 3 L'article 3 est ainsi modifié : 1° Les mots : « SA. 49219 (2017X) » sont remplacés par les mots : « en vigueur » ; 2° Après les mots : « supportés, » sont insérés les mots : « sur la base d'un plafond » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. Article 4 Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide. » Article 5 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.