Décret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe

Article 1 La sous-section 4 de la section 3 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le III de l'article R. 436-64 est abrogé ; 2° L'article R. 436-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 436-65-4. - I. - La pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite. « II. - La pêche de l'anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. « Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. » ; 3° L'article R. 436-65-9 est abrogé. Article 2 Un an après l'entrée en vigueur du présent décret, puis chaque année, l'Office français de la biodiversité adresse un bilan de sa mise en œuvre au ministre chargé de la pêche en eau douce. Ce bilan se prononce notamment sur la possibilité, au vu de l'état de conservation de l'espèce, de lever ou de revenir sur l'interdiction énoncée au I de l'article R. 436-65-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret. Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.