Arrêté n° 7 du 9 novembre 2017

Article 1 En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société ESR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 21 juillet 2017, pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour le compte des metteurs sur le marché adhérents de ladite société, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, à reprendre et à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Récylum notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Récylum au titre de son agrément du 23 décembre 2016. Elle s'engage notamment à reprendre au 1er janvier 2018 dans ses comptes, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Récylum et à utiliser les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice objet du présent agrément, et pour les frais de fonctionnement associés à ces missions, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR. Article 3 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé, la société ESR dispose de trois mois pour compléter, le cas échéant, le dossier de sa demande initiale d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé. Article 5 Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.