Réglementation

Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030

Dates

Date

10 novembre 2026

Sortie

10 novembre 2026

JO

18 novembre 2026

Dernière évolution

18 novembre 2026

Objet

Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030

Texte complet

Article 1 En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement et après approbation de la Commission européenne, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2026-2030 est fixée en annexe I du présent arrêté. L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année. Ces montants sont mis à jour et délivrés chaque année, en prenant en compte : - le respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ; - les adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 ; - la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ; - les changements ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17. Article 2 Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement, l'annexe I de cet arrêté est mise à jour après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée aux IV bis, IV ter, V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement. La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne. Article 3 La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'article L. 229-16 du code de l'environnement. De plus, en application des articles L. 229-9 et R. 229-8 du code de l'environnement, en cas de déclaration entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour une installation, l'autorité compétente peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette délivrance jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision en ce qui concerne l'adaptation des quotas alloués à cette installation, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 modifié de la Commission du 31 octobre 2019 susvisé. Article 4 La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement. Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.