Arrêté n° 65 du 2 juillet 2024

Article 1 L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier paragraphe les mots : " (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex) " sont supprimés. 2° Le texte du second paragraphe est supprimé et remplacé par les mots : " 2. Supprimé ". 3° Le texte du troisième paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant : " 3. L'entreprise effectue sa déclaration selon la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr). " Article 3 L'article 25, est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 8. Dispositions relatives aux déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses. « Pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. » Article 4 A l'annexe II, à la suite du titre après le paragraphe 2.2.2.4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, sont autorisées les opérations de chargement ou de déchargement de fûts à pression contenant du GPL (n° ONU 1965) nécessaires au fonctionnement des réchauffeurs d'aiguilles présents sur le réseau ferré. Dans le cadre de ces opérations, les seuls matériels de manutention autorisés sont des grues de levage pourvues d'un limiteur de course. » Article 5 L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes : « 4. Dispositions spéciales applicables au département de la Guyane. « 4.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, le préfet de la Guyane peut, après avis de la seule sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixer des conditions de navigation et de transport dérogatoires, pour les distributions à caractère local de marchandises dangereuses, réalisées au moyen de bateaux ne répondant pas aux dispositions de l'ADN, par voies de navigation intérieures, et sur les réseaux fluviaux non connectés aux réseaux des autres Etats membre de l'Union Européenne. » Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.