Décret n° 63 du 4 décembre 2012

Article 1 L'article R. 312-4 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux » sont remplacés par les mots : « 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux » ; 2° Le 3° du II est supprimé. Article 2 Il est ajouté à la première phrase de l'article R. 312-5 du code de la routeles mots : « , cette limite étant fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes ». Article 3 Il est inséré un II bis à l'article R. 312-6 du code de la route ainsi rédigé : « II bis. ― Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes. » Article 4 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013. Article 5 Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Article 6 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012. Le II de l'article 2 du décret du 17 janvier 2011 susvisé est supprimé. Article 7 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.