Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale

Article 1 Le titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 122-3-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ou des directeurs généraux » et le mot : « concerné » est remplacé par le mot : « concernés » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au cinquième alinéa de l'article R. 122-4, après les mots : « santé humaine, » la fin de la première phrase est remplacée par les mots : « le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés. » ; 3° Le troisième alinéa du III de l'article R. 122-7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « - le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés ; » 4° Après l'article R. 122-14, est inséré un article R. 122-15 ainsi rédigé : « Art. R. 122-15. - L'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 122-1-1 s'assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l'environnement du projet envisagé. » ; 5° Au c du II de l'article R. 122-18, après les mots : « pour avis », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « au ou aux directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés. » ; 6° Au premier alinéa du II de l'article R. 122-21, après les mots : « consulte le », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés. » ; 7° A l'article R. 122-23, la référence à l'article : « L. 122-10 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 122-9 » ; 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 122-26-2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après le mot : « Lorsque », sont ajoutés les mots : « les projets relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale ou lorsque » ; b) A la deuxième phrase, après les mots : « autres cas, » la fin de la phrase est remplacée par les mots : « la mission régionale d'autorité environnementale de la région sur le territoire de laquelle les projets doivent être réalisés est compétente. » ; 9° L'article R. 123-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après les mots : « le projet, » sont ajoutés les mots : « plan ou programme » ; b) Au sixième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les projets, » ; 10° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 181-36, après les mots : « mentionné au 1° », sont ajoutés les mots : « et définit le dispositif de transfert des dossiers de consultation auquel il est raccordé » ; 11° L'article R. 181-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet mentionné au I dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d'autorisation. » Article 2 Le chapitre IV du titre préliminaire de livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article R. 104-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la ponctuation : « : » est remplacé par les mots : « le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés. » ; b) Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 104-30, après la référence : « R. 104-32, » sont ajoutés les mots : « , met en ligne le dossier sur son site internet » ; 3° L'article R. 104-35 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent d'autorité environnementale met le dossier en ligne sur son site internet dès qu'il est complet. » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « , ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire mentionné à l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale et joints » sont remplacés par les mots : « est mis en ligne et joint ». Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.