Décret n° 6 du 15 avril 2022

Article 1 Le huitième alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. » Article 2 A l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire ». Article 3 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.