Décret n° 54 du 24 juillet 2019

Article 1 Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret. Article 2 I.-Sont abrogés : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des articles R. 351-50 et R. 351-51 ; 2° Dans le code de la sécurité sociale : a) Les titres III des livres VIII des parties réglementaires (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; b) Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) ; c) La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) ; 3° Le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale. II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret. Article 3 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article R. 117-8, les mots : « à l'article R. 351-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 822-2 à R. 822-6 » ; 2° Au II de l'article R. 232-5 : a) Au 2°, les mots : « Les allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au 3°, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, les mots : « au code de la sécurité sociale et au » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 262-10, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 262-11, les mots : « les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 6° A l'article D. 271-2 : a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « à l'article R. 351-27 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 832-1 du même code » ; b) Au 2°, les mots : « à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; c) Au 21°, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, les mots : « le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation ». Article 4 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 129-13, les mots : « les logements-foyers visés au R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 318-7, la référence : « R. 351-1 » est remplacée par la référence : « R. 831-1 » ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 321-28, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 » ; 4° A l'article R. 321-33, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; 6° Au e de l'article R. 323-7, la première occurrence de la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » et les mots : « de l'article R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 7° Au 9° du I de l'article R. 331-1 et au b de l'article R. 331-4, les mots : « R. 351-55 et R. 351-56 » sont remplacés par les mots : « R. 832-20 et R. 832-21 » ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-8, les mots : « 2 de l'article R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 832-20 » ; 9° L'article R. 331-33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 331-33.-Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application. » ; 10° A l'article R. 331-64, après les mots : « (1ère et 2e parties) », sont insérés les mots : « et par le livre VIII » ; 11° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions à l'aide personnalisée au logement » ; 12° A l'article R. 331-99, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 13° Aux articles R. 353-1, R. 353-32, R. 353-58, R. 353-89, R. 353-126, R. 353-154, R. 353-166, R. 353-189 et R. 353-200, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 14° A l'article R. 353-48, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-2 » ; 15° A l'article R. 353-101, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-2 » ; 16° Au troisième alinéa de l'article R. 353-159, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 17° Au deuxième alinéa de l'article R. * 361-2, le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 18° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 381-4, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 19° A l'article R. 441-1-1, les mots : « aux articles L. 351-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ; 20° Au huitième alinéa de l'article R. * 441-14-1, les mots : « au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 822-25 » ; 21° A l'article R. 442-4, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 22° Au deuxième alinéa de l'article R. 442-14, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 23° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 445-24, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 24° Au premier alinéa de l'article R. 472-1, les mots : « de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 » ; 25° A l'article R. 481-1-3 et au I de l'article R. 481-8-2, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 5 Les annexes du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées : 1° Dans les intitulés de l'annexe II à l'article R. 353-1 et des annexes I à III à l'article R. 353-32, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ; 2° A l'annexe I à l'article R. 353-127 : a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ; b) Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. » sont remplacés par les mots : « dans le livre VIII du même code. » ; 3° A l'annexe III à l'article R. 353-127 : a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ; b) Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. » sont remplacés par les mots : « dans le livre VIII du même code. » ; 4° A l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 : a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 » ; b) Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « au livre III du titre V » sont remplacés par les mots : « au livre VIII » ; c) A l'article 7 : - la référence : « R. 351-64 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 824-31 » ; - la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ; d) A l'article 16, la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ; e) Dans l'annexe à la convention n° 1 annexée au III de l'article R. 353-159, la référence : « R. 351-56 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « R. 832-21 ». 5° A l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 : a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « aux articles L. 351-2 et R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 » ; b) Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « au livre III du titre V » sont remplacés par les mots : « au livre VIII » ; c) A l'article 7 : - la référence : « R. 351-64 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 824-31 » ; - la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ; d) Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 16, la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ; e) Dans l'annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159, la référence : « R. 351-56 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « R. 832-21 » ; 6° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-166, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-1, L. 831-1 » ; 7° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-190, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ; 8° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-200, les mots : « des articles L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1, L. 831-1 ». Article 6 A l'article R. 148-6 du code du domaine de l'Etat, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 8 Au deuxième alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R. 124-4 ainsi qu'aux quatrième à sixième alinéas du I de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 9 Au a du 6° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° Les mots : « , L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ; 2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ». Article 10 Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 11 Au sixième alinéa de l'article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 12 L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° A l'article 315-0 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « L. 831-1 » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 322 ter, les mots : « prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 13 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du livre 8 (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), les mots : « - Allocation de logement sociale » sont supprimés ; 2° Au 10° de l'article R. 815-22, les mots : « à l'article L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 3° Les premier à quatrième alinéas de l'article R. 821-5-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 821-5-1. - Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 844-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 844-5, les mots : « les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 861-7, les mots : « les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-1 » ; 7° Au 3° de l'article R. 861-10, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 8° Au second alinéa de l'article D. 133-2, les mots : « D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25 » sont remplacés par les mots : « D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 9° Au c du I de l'article D. 160-2, les mots : « Allocation de logement définie par l'article L. 831-1 du présent code et aide personnalisée au logement définie à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « Aide personnalisée au logement et allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 10° Au 1° de l'article D. 356-3 : a) Au b, les mots : « l'article L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; b) Au d, les mots : « les articles L. 351-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 821-1 » ; 11° A l'article D. 553-4 : a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 835-1 » sont supprimés et la référence « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 812-1 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, » sont supprimés et les mots : « de L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 823-9 » ; 12° Dans l'intitulé du livre 8 (partie réglementaire-décrets simples), les mots : « - Allocation de logement sociale » sont supprimés. Article 14 Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 15 Au d de l'article R. * 431-17 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 16 A l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 17 Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 avril 1991 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 18 L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Au c, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ; 2° Au d, les mots : « par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 19 Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ». Article 20 Après l'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour fixer les caractéristiques de décence que doivent remplir les logements au titre desquels le droit à une aide personnelle au logement est ouvert, avec les adaptations suivantes : « 1° Au 7 de l'article 2, les mots : “, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation” sont remplacés par les mots : “qui sont celles destinées au séjour ou au sommeil” ; « 2° Au 1 de l'article 3, les mots : “dans les départements d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin” ; « 3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : “conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation” sont remplacés par les mots : “comme suit : la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre”. » Article 21 A l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 22 Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 23 Au sixième alinéa de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 24 Aux articles 1er et 2 ainsi qu'au c du 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 25 Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2015 susvisé, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 831-1 ». Article 26 Le a du 10° de l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé. Article 27 Au 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé : 1° Les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ; 2° Les mots : « à l'article L. 351-14 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 825-3 ». Article 28 Pour l'application à Mayotte de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation, le plafond mensuel dans la limite duquel est prise en compte la mensualité « L », tous deux définis au 3° de cet article, est ainsi déterminé : 1° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 ; 2° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et le 15 février 2013, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt. Article 29 Pour l'application à Mayotte des 1° et 4° de l'article D. 861-8 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient de prise en charge « K », dont les modalités de calcul sont définies à l'article D. 832-25 du même code est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, conformément au présent article. Le coefficient de prise en charge « K » est déterminé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Le montant de 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par « m », est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017, puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) « N » est l'année de l'augmentation ; b) « m (Mayotte) N » est le montant applicable à Mayotte en année « N » ; c) « m (Mayotte) N-1 » est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ; d) « m (DOM) » est le montant applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation. Article 30 Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article. Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants : a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ; b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ; c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ; d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ; e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros. Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) « N » est l'année de l'augmentation ; b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ; c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ; d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation. Article 31 Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation. Article 32 Les dispositions modifiées par les articles 16, 21, 22, 24, 28, 29, 30 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Article 33 Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article. Article 34 I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret : 1° Les dispositions de l'article 33 ; 2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, annexées au présent décret. II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 à R. 825-3 ; 2° Les dispositions des articles 1er à 32 du présent décret. III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. IV. - Jusqu'à cette même date : 1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ; 2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date. V. - Les articles R. 351-50 et R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés au 1er janvier 2020. Article 35 Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.