Ordonnance n° 52 du 17 juillet 2019

Article 1 Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Article 2 I.-Sont abrogés : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, le II et le premier alinéa du III de l'article L. 553-4, le titre III du livre VIII, à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ; 3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ; 4° La section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ; 5° Le titre VI bis de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Article 3 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 261-1, les mots : « titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « livre VIII » ; 2° A l'article L. 261-2, les mots : « titre IV du livre V du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ; 3° A l'article L. 261-3, les mots : « titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « livre VIII du code de la construction et de l'habitation » ; 4° Au 3° de l'article L. 262-3, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 262-46 : a) Les mots : «, de l'allocation de logement » et les mots : «, L. 831-1 » sont supprimés ; b) Les mots : « de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Au 10° du I de l'article L. 312-1, les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : a) Au 2° du II, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; b) Au 2° du XXI, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; c) Au 1° du XXII, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, 4° et au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, au premier alinéa de l'article L. 312-3, à l'article L. 321-8, au e du 1° du I et au 2° du II de l'article L. 342-2, au b du 3° du I de l'article L. 342-14, au premier alinéa des articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-9-2 et L. 353-9-3, aux articles L. 353-4, L. 353-5, L. 353-9-1, L. 353-9-4, L. 353-19-1, L. 353-19-2 et L. 353-20, aux septième et huitième alinéas de l'article L. 411-2, au premier alinéa de l'article L. 411-4, à l'article L. 411-5, au premier alinéa de l'article L. 411-5-1, à l'article L. 411-6, aux 1°, 12° et 13° de l'article L. 421-1, aux treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 422-2, aux 6° ter et 6° quater de l'article L. 422-3, au quatrième alinéa de l'article L. 431-1, aux articles L. 432-6, L. 441-13 et L. 442-1-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au premier alinéa de l'article L. 442-2-1, au dernier alinéa de l'article L. 442-5, au quatrième alinéa du I de l'article L. 442-8-1-1, au sixième alinéa de l'article L. 443-11, au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 443-15-6, au dernier alinéa de l'article L. 445-2, au II de l'article L. 445-3, à l'article L. 445-8, au sixième alinéa du I de l'article L. 452-4, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2, au deuxième alinéa de l'article L. 481-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 631-12, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 3° L'article L. 351-2-2 devient l'article L. 431-1-1 ; 4° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions d'aide personnalisée au logement » ; 5° L'article L. 353-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 353-1.-Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 831-1. « Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire. « Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1. » ; 6° A l'article L. 353-11, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-1 » ; 7° L'article L. 353-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 821-7 » ; b) Aux deuxième et quatrième alinéas, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ; 8° L'article L. 371-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 371-2.-Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire. « Art. L. 371-2-1.-Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L. 371-3. » ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des allocations de logement prévues au 2° du même article » ; 10° L'article L. 442-2-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ; b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » ; 11° Au 1° de l'article L. 442-5-2, les mots : « au 3° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-10 » ; 12° L'article L. 442-6-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » et les mots : « aux articles L. 553-1 et L. 835-3 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-7 » ; b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ; 13° L'article L. 442-8-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » ; 16° A l'article L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». Article 6 L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 7 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° bis de l'article 81 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ; » 2° Pour les deux occurrences du 7° du II de l'article 150 U, au c du I de l'article 210 F, au 12° du III de l'article 234 nonies, pour les sept occurrences de l'article 278 sexies, au 10° de l'article 881 C, au 1° bis de l'article 1051, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, pour les deux occurrences de l'article 1384 C, pour les trois occurrences de l'article 1384 A et au premier alinéa du I de l'article 1388 bis, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 3° Au d du 14° du 1 de l'article 207 et au dernier alinéa du I de l'article 1609 nonies G, la référence : « L. 351-6 » est remplacée par la référence : « L. 811-1 ». Article 8 Au deuxième alinéa du IV et aux premier et huitième alinéas du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 9 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-16-2 : a) Au troisième alinéa, les mots : «, L. 583-3 et L. 831-7 » sont remplacés par les mots : « et L. 583-3 » ; b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 351-12 » est remplacée par la référence : « L. 852-1 » ; 2° Au onzième alinéa du I de l'article L. 114-17 et au dernier alinéa de l'article L. 553-1, les mots : «, L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; 3° Au dernier alinéa des articles L. 133-4-1 et L. 355-3, dans leur rédaction issue respectivement du 2° et du 4° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ; 4° Le 6° du I de l'article L. 136-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; » 5° A l'article L. 241-6 : a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; b) Au 4°, après les mots : « et L. 136-7-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 6° Au I de l'article L. 241-13, les mots : « à l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et, après les mots : « à l'article L. 921-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 7° Au 1° de l'article L. 243-1-3, les mots : « à l'article L. 834-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Le 4° de l'article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; » 9° Au dernier alinéa de l'article L. 512-3, les mots : « et à l'article L. 755-21 » sont supprimés ; 10° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « Allocation de logement familiale-Primes de déménagement » sont supprimés ; 11° A l'article L. 553-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 553-5, les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 13° A l'article L. 583-3 : a) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 14° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre V du titre V du livre VII, les mots : « Allocation de logement familiale-Primes de déménagement » sont supprimés ; 15° Dans l'intitulé du livre 8, les mots : «-Allocation de logement sociale » sont supprimés ; 16° Au dernier alinéa de l'article L. 815-11, dans sa rédaction issue du 6° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : «, au titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent code » et la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ; 17° Au dernier alinéa de l'article L. 821-5, les mots : «, L. 821-5-1 ou L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « ou L. 821-5-1 » et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; 18° Au premier alinéa de l'article L. 821-5-1, les mots : « soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, » sont supprimés et les mots : « mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 19° Au troisième alinéa de l'article L. 845-3, les mots : « les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations, autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, » ; 20° Au troisième alinéa du I de l'article L. 851-1, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 10 A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». Article 11 A l'article 29-13 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 12 Au III de l'article 10 et au dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 13 La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au a de l'article 7, les mots : « des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Au dernier alinéa du II de l'article 8-1, les mots : « du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation » ; 3° Au 5° du I de l'article 15, au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du III et au premier alinéa des VI et VIII de l'article 40, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 4° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article 20-1, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 6° Au II de l'article 24, les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 14 Au premier alinéa des articles 14 et 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 15 Au V de l'article 98 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 16 Au V de l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 17 Au premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, les mots : « aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 ». Article 18 Au 6° du III de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 19 Au premier alinéa de l'article 105 de la loi du 24 mars 2014 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 20 I.-Au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du 1° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, les mots : « le II et le premier alinéa du III » sont supprimés. II.-Le 7° du II de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. » III.-L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au début du second alinéa de l'article 20-5-6, dans sa rédaction à venir résultant du b du 1° du A du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » et, à la fin de l'alinéa, les mots : « aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » ; 2° Le 4° de l'article 20-8-6, dans sa rédaction à venir résultant du 2° du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié : a) Les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ; b) Les mots : «, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » sont remplacés par les mots : «, aux chapitres Ier et II du titre II et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » ; c) Avant les mots : « à l'article L. 433-1 », sont insérés les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, » ; 3° Au premier alinéa du III de l'article 22, les mots : « à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté au 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du même code. » IV.-Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est complété par les mots : « régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ». V.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du 1° du C du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 », les mots : « au titre VI bis de la présente ordonnance » sont supprimés et, après la dernière occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : «, au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ». VI.-A l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, les mots : « L. 834-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ». VII.-Le second alinéa du I de l'article 104-1 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du D du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ; 2° Les mots : « et au titre VI bis » sont supprimés ; 3° L'alinéa est complété par les mots : « et au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. » VIII.-Le a du 8° de l'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au troisième alinéa de l'article, dans sa rédaction résultant du 18° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les mots : “ mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées, respectivement, par l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte et par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, si les prestations concernées ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ” ». Article 21 I. - Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018. II. - A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 813-5. - Cette contribution est calculée selon les cas : « 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ; « 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. » III. - Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date. IV. - Au 1er janvier 2020, l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Article 22 Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Article 23 I. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance. II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ; 2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance. III. - Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de la même date, le II de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est abrogé. IV. - Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. Article 24 Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.