Réglementation

Arrêté du 20 novembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Dates

Date

20 novembre 2026

Sortie

20 novembre 2026

JO

21 novembre 2026

Dernière évolution

21 novembre 2026

Objet

Arrêté du 20 novembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Texte complet

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 46 du 15 septembre 2026 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2026, à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.