Arrêté n° 53 du 24 juin 2025
Dates
Date
24 juin 2025
Sortie
24 juin 2025
JO
7 août 2025
Objet
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Texte complet
Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).
Article 2
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
