Arrêté n° 52 du 11 décembre 2023

Article 1 Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de renouvellement et d'augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d'électricité « SACOI » située sur le territoire de la commune de Lucciana en Corse est fixé à 8 %. Article 2 Le taux de rémunération défini à l'article 1er s'applique, à partir de la mise en service de la station de conversion, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour le projet. Les immobilisations en cours supportées en phase de construction et qui ne font pas l'objet d'une compensation au titre du f de l'article L. 121-27 du code de l'énergie sont rémunérées à hauteur de 30 % du taux de rémunération défini à l'article 1er. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.