Arrêté n° 5 du 30 juillet 2026

Article 1 La société EURO-SYSTEM sarl est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant : - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ; - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Article 2 L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. Article 3 L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. Article 4 L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. Article 5 L'arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement, délivré pour la société EURO-SYSTEM sarl est abrogé. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.