Arrêté n° 5 du 17 mars 2009

Article 1 En application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC est agréée pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements. Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC figure en annexe du présent arrêté. Article 2 L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2013. Si la société Eco TLC souhaite le renouvellement du présent agrément, elle présente, au moins trois mois avant l'échéance, au ministre en charge de l'écologie, un dossier de demande de réagrément. Article 3 En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent agrément, la société Eco TLC pourra être mise en demeure de s'y conformer. A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société Eco TLC auront été recueillies. Article 4 Sur demande de la société Eco TLC, le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société. Article 5 La société Eco TLC produira pour le 31 juillet 2011 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements depuis sa création. Article 6 L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Article 7 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.