Arrêté n° 49 du 11 juillet 2014

Article 1 Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration environnementale » ayant pour finalités l'enregistrement des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les bâtiments, réalisées, en application notamment des articles L. 214-1 et R. 214-32 du code de la consommation susvisés, par les responsables de la mise sur le marché de ces produits. Article 2 Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché. Article 3 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans. Article 4 Les données mentionnées à l'article 2 sont consultables sur internet. Article 5 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Article 6 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. Article 7 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.